Company Appeal Rejected for Improper Scope of Cassation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the labor court, seeking to overturn the decision made in a dispute with an individual. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant amounted only to requesting a new factual review of the case without alleging any violation of the law, which violates the principle that an appeal in cassation must challenge the conformity of the decision with legal rules, as stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Atlantis Propreté aux dépens; Company Appeal Rejected for Improper Scope of Cassation Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant amounted only to requesting a new factual review of the case without alleging any violation of the law, which violates the principle that an appeal in cassation must challenge the conformity of the decision with legal rules, as stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the sole ground only invited the Court to re-examine the facts, not to censure the decision for non-conformity with the law as required by this article.
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Atlantis Propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Annick X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Atlantis a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 28 septembre 1998 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Atlantis Propreté aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.