Collection Order Appeal Regarding Legal Aid Reimbursement Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been ordered to pay the costs in a prior dispute against a recipient of legal aid, challenged the resulting collection order, arguing that the appellate court's first president erred by not considering their purported debt overload as grounds to dispense them from reimbursing the state's advances for the legal aid, as permitted by relevant procedural articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for taxing costs lacks the authority to rule on a total or partial waiver of the Treasury's recovery of advances made for legal aid, meaning the lower court was not required to conduct the requested inquiry into the appellant's financial hardship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Collection Order Appeal Regarding Legal Aid Reimbursement Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for taxing costs lacks the authority to rule on a total or partial waiver of the Treasury's recovery of advances made for legal aid, meaning the lower court was not required to conduct the requested inquiry into the appellant's financial hardship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision resolving the appeal.
This provision orders the payment of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 9 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Douai, en présence du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 9 juin 1998), que M. X..., condamné aux dépens dans un litige l'ayant opposé devant un tribunal d'instance à Mme Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a formé opposition à l'état de recouvrement que le greffier en chef lui avait notifié ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du remboursement au Trésor des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant demandé, si sa situation de surendettement ne conduisait pas à le dispenser de rembourser le montant de l'avance, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 ;
Mais attendu que le juge taxateur n'ayant pas le pouvoir de statuer sur une dispense totale ou partielle de recouvrement des avances faites par le Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle, le premier président n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.