Elector Removal Challenge Upheld on Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision that rejected their request to remove another individual from the communal electoral roll, arguing the challenged person no longer resided in the commune and failed to prove tax residency, while further contending they were unfairly denied access to municipal tax records. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge's determination regarding whether the challenged elector met the conditions for registration was a sovereign appraisal of the evidence presented, and that new evidence not previously submitted to the trial judge could not be introduced for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Removal Challenge Upheld on Evidentiary Grounds: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge's determination regarding whether the challenged elector met the conditions for registration was a sovereign appraisal of the evidence presented, and that new evidence not previously submitted to the trial judge could not be introduced for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., domicilié Village Marin, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Sabine X..., domiciliée Cité Pech-Méja, bâtiment G, 34540 Balaruc-les-Bains,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000025), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Sabine X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Y... n'établissait pas que Mme Sabine X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;
Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un