Appeal Inadmissibility for Undetermined Termination Letter Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the labor court (conseil de prud'hommes) regarding a claim that included an undetermined request for the issuance of a termination letter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the relevant procedural articles, a judgment deciding on an undetermined claim is generally subject to appeal rather than an immediate appeal to the Court of Cassation, and since the lower court decision was subject to appeal, the direct appeal in cassation was not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Undetermined Termination Letter Claim: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the relevant procedural articles, a judgment deciding on an undetermined claim is generally subject to appeal rather than an immediate appeal to the Court of Cassation, and since the lower court decision was subject to appeal, the direct appeal in cassation was not receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as a basis to declare the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal due to an indeterminate claim.
Used in conjunction with Article 40 to establish the conditions for appealability, leading to the inadmissibility of the appeal.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de la société Nil Klinos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Y... Aissa s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 1er avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décison, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nil Klinos ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.