SCI v. Architect: Assumption of Risk in Construction Despite Known Constraints
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of an appeal brought by a real estate company (SCI) against a judgment that largely absolved an architect and others of liability concerning a construction project. The appellate court determined that despite the SCI being fully aware of technical constraints and obstacles, including prior administrative reservations regarding a nearby project and the lack of a building permit, it knowingly chose to proceed with developing technical studies and launching the construction operation with professional assistance, thereby assuming the financial risk associated with the project's continuation, even if the architect could have previously been criticized for not warning the SCI about the project's uncertainty before the initial permit application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI v. Architect: Assumption of Risk in Construction Despite Known Constraints: The appellate court determined that despite the SCI being fully aware of technical constraints and obstacles, including prior administrative reservations regarding a nearby project and the lack of a building permit, it knowingly chose to proceed with developing technical studies and launching the construction operation with professional assistance, thereby assuming the financial risk associated with the project's continuation, even if the architect could have previously been criticized for not warning the SCI about the project's uncertainty before the initial permit application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Trois serpettes, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
1 / de la société 2 AD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ...,
3 / de la Société nationale immobilier (SNI), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Trois serpettes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société 2 AD, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des documents produits que la société civile immobilière Les Trois serpettes (la SCI), dont l'un des responsables était un professionnel de la construction et dont les associés avaient, avant le projet litigieux, construit ou rénové sur la même assiette foncière un lycée pour lequel l'Administration avait émis des réserves, bien qu'elle fût parfaitement informée des contraintes et des obstacles à la réalisation de son projet, avait entendu prendre le risque de développer les études techniques avec l'assistance d'un organisme dont la compétence professionnelle n'était pas contestée, maintenu ce projet et lancé l'opération de construction en toute connaissance de cause alors que le permis de construire n'était toujours pas obtenu, la cour d'appel, qui a retenu que, s'il pouvait être éventuellement reproché à l'architecte, avant le premier dépôt du permis de construire, de ne pas avoir appelé l'attention de la SCI sur le caractère aléatoire du projet, la poursuite de celui-ci et les conséquences financières qui en étaient résultées ne pouvaient lui être imputées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Trois serpettes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Les Trois serpettes à payer à la société 2 AD et à la Mutuelle des architectes français, chacune, la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.