Foreclosure Stay Appeal Admissibility in Mortgage Proceedings

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Sophie Y..., demeurant ...,

2 / de M. Z..., ès qualités de curateur de M. X..., demeurant ...,

3 / M. André X..., demeurant chez M. et Mme Jean-Claude X..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., de M. Z..., ès qualités et de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

Attendu, selon l'arrêt et les productions que le Crédit commercial de France (le CCF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des consorts X... pour avoir remboursement d'un prêt, que les débiteurs saisis ont déposé un dire, en soulevant divers moyens de nullité contre la procédure et en sollicitant, à titre subsidiaire un sursis aux poursuites dans l'attente d'une décision à intervenir sur leur demande tendant à être garantis par leur compagnie d'assurance du paiement des échéances du prêt ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la disposition du jugement ayant rejeté la demande de sursis, la cour d'appel retient qu'elle est fondée sur des motifs juridiques indifférents à la saisie et qu'elle constitue une contestation échappant aux dispositions restrictives de l'article 731 du Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de sursis aux poursuites, quels que soient les moyens invoqués à son soutien, ne constitue pas une contestation portant sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la disposition du jugement rejetant la demande de sursis aux poursuites ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé de ce chef ;

Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.