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01-60337 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Numéro de cause 01-60337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an electoral registration, an individual sought to appeal a lower court's decision that dismissed their request to have another person removed from the municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal, which is required by electoral law to name the defendant(s), failed to specifically mention the name of the contested elector against whom the appeal was directed, rendering the procedural requirements for a valid appeal unmet.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral; Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal, which is required by electoral law to name the defendant(s), failed to specifically mention the name of the contested elector against whom the appeal was directed, rendering the procedural requirements for a valid appeal unmet.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral vice de procédure formel fraude électorale registre des électeurs latoisage éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral
This article set the mandatory requirement for naming the defendant in the declaration of appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
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99-60211
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
91-60109
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
JURITEXT000007077609
Electoral Roll Challenge Inadmissibility
01-60332
Electoral Roll Challenge Inadmissible Due to Defective Naming of Defendant
98-60262
Elector Appeal on Electoral Roll Dispute Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This article set the mandatory requirement for naming the defendant in the declaration of appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Yolande X..., épouse A..., demeurant 2, lotissement Rible, chemin des Rouires, 34110 Frontignan,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de Mme Yolande X..., épouse A... ;

qu'un jugement n° 15-01-000066 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Z... s'est pourvu en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de Mme Yolande A... ;

Qu'ainsi, l'électrice contestée n'étant pas dénommée dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.