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01-60334 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Improper Identification of Defendant

Numéro de cause 01-60334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the lower court that rejected his request to have another person removed from the municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the official declaration of appeal, which must name the defendant, failed to identify the specific individual whose registration was being contested, thus violating the procedural requirement set forth in the Electoral Code regarding appeals concerning voter registration decisions.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Improper Identification of Defendant: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the official declaration of appeal, which must name the defendant, failed to identify the specific individual whose registration was being contested, thus violating the procedural requirement set forth in the Electoral Code regarding appeals concerning voter registration decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale fraude électorale condition de recevabilité éligibilité qualité pour recourir production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in the declaration of appeal (omission of the defendant's name).
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01-60338
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Identify Defendant in Electoral Roll Challenge
01-60339
Appeal Inadmissibility for Failure to Name Defendant in Electoral Roll Challenge
89-60605
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility
91-60096
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Dispute
89-61177
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in the declaration of appeal (omission of the defendant's name).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Karile Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de Mme Karile Z... ; qu'un jugement n° 15-01-000063 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Y... s'est pourvu en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de Mme Karile Z... ;

Qu'ainsi, l'électrice contestée n'étant pas dénommée dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.