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01-60332 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Inadmissible Due to Defective Naming of Defendant

Numéro de cause 01-60332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court judgment that had rejected his appeal to have an individual removed from the local electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal failed to name the contested individual, who was required to be identified as a defendant in the appeal filing according to electoral procedural rules governing challenges to voter registration status.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral; Electoral Roll Challenge Inadmissible Due to Defective Naming of Defendant: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal failed to name the contested individual, who was required to be identified as a defendant in the appeal filing according to electoral procedural rules governing challenges to voter registration status.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale fraude électorale éligibilité latoisage exception d'inconstitutionnalité défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral
This provision defines the required content of the appeal statement for challenges related to voter registration, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
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01-60337
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
95-60501
Inadmissibility of Electoral Roll Challenge Appeal Due to Lack of Standing
01-60330
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Improper Naming of Respondent
JURITEXT000007077609
Electoral Roll Challenge Inadmissibility
20-60208
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Representation Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This provision defines the required content of the appeal statement for challenges related to voter registration, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Eric X... ; qu'un jugement n° 15-01-000061 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Z... s'est pourvu en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Eric X... ;

Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.