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01-60331 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Defendant Identification

Numéro de cause 01-60331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filer, challenging a lower court decision that upheld the inclusion of an individual on an electoral roll, filed an appeal where the initiating declaration failed to specifically name the contested individual as a defendant, as required by the relevant electoral code provision concerning appeals regarding voter registration. The Court of Cassation, finding that the contested voter was not named in the declaration, deemed the appeal inadmissible based on the procedural defect concerning the identification of the opposing party.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, IRRECEVABLE; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Defendant Identification: The Court of Cassation, finding that the contested voter was not named in the declaration, deemed the appeal inadmissible based on the procedural defect concerning the identification of the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale fraude électorale production de pièces d'identité éligibilité vice de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral
This article establishes the requirement for naming the defendants in the declaration of appeal, the violation of which led to the inadmissibility of the appeal.
IRRECEVABLE
This is the explicit operative order determining the outcome of the appeal based on the cited procedural failure.
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91-60141
Appeal Regarding Electoral Roll Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect
90-60194
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Inclusion Case
88-60617
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
99-60205
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
97-60530
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This article establishes the requirement for naming the defendants in the declaration of appeal, the violation of which led to the inadmissibility of the appeal.

IRRECEVABLE

This is the explicit operative order determining the outcome of the appeal based on the cited procedural failure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Eric Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Eric Z... ; qu'un jugement n° 15-01-000060 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Y... s'est pourvu en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Eric Z... ;

Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.