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01-60323 Généré par l'IA

Appeal of Electoral Roll Denial Due to Alleged Delayed Summons

Numéro de cause 01-60323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the lower court that rejected their challenge to an administrative decision denying their registration on the municipal electoral rolls, arguing that their failure to appear at the January 26, 2001, hearing was due to a postal strike that delayed the delivery of their summons, which was dated January 22, until after the hearing. The high court rejected the appeal, reasoning that the finding in the lower court's judgment that the appellant was duly summoned held full evidentiary force until formally challenged via a criminal complaint for forgery, and the appellant failed to provide proof that the summons actually arrived only after the hearing date.

Regeste Legislator

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Appeal of Electoral Roll Denial Due to Alleged Delayed Summons: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Mots-clés

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citation à comparaître fraude électorale audience d'administration des preuves réclamation administrative qualité pour recourir preuve absolue
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01-60324
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Due to Postal Strike
95-60180
Appeal Regarding Electoral Roll Exclusion Based on Failed Summons Service
95-60056
Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Valid Summons
90-60111
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Summons Service
90-60118
Voter Registration Contest Summons Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. B. X..., demeurant L'abordage, avenue des Genêts, 62520 Le Touquet-Paris-Plage,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), concernant M. Germain X..., demeurant L'abordage, avenue des Genêts, 62520 Le Touquet-Paris-Plage,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Germain X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 26 janvier 201), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève des services postaux été distribué que le 29 janvier 2001 ;

Mais attendu que la mention du jugement selon laquelle M. Germain X... a été régulièrement convoqué fait foi jusqu'à inscription de faux, et que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que la convocation ne lui serait réellement parvenue qu'après la date de l'audience ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;