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01-60322 Généré par l'IA

Electoral Roll Re-enrollment Denial Upheld Due to Substantive Ineligibility

Numéro de cause 01-60322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, improperly notified of their removal from a municipal electoral roll, sought court-ordered re-enrollment under the provision allowing contestation outside of revision periods for unnotified removals. The court rejected the appeal against the trial court's decision to deny re-enrollment, reasoning that while the special provision regarding contestation of an improperly executed removal permits judicial review, it does not exempt the individual from satisfying the fundamental substantive conditions required for eligibility to be on an electoral list as stipulated by a different article of the electoral code, and the lower court was within its rights to assess the presented evidence and conclude the conditions were not met.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Re-enrollment Denial Upheld Due to Substantive Ineligibility: The court rejected the appeal against the trial court's decision to deny re-enrollment, reasoning that while the special provision regarding contestation of an improperly executed removal permits judicial review, it does not exempt the individual from satisfying the fundamental substantive conditions required for eligibility to be on an electoral list as stipulated by a different article of the electoral code, and the lower court was within its rights to assess the presented evidence and conclude the conditions were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques contrôle juridictionnel droit d'enlèvement motivation sur le fond nullité d'une élection acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
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93-60204
Electoral Roll Re-registration Authorization Upheld
98-60223
Electoral Roll Removal Upheld on Ineligibility
89-61051
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Proof of Ineligibility
74-60082
Electoral Roll Removal Notification Challenge Upheld
93-60067
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 2001 par le tribunal d'instance d'Agen (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Agen, 13 février 2001), que Mme X..., radiée de la liste électorale de la commune de Beauville par décision du 11 décembre 1998 qui ne lui a pas été notifiée, a saisi un tribunal d'instance pour être réinscrite sur cette liste en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code et d'obtenir sa réinscription sur la liste électorale de Beauville ;

Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article L. 34 du Code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même Code aient été respectées, de contester cette radiation en dehors des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce Code ; que le tribunal d'instance, ayant à bon droit examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis à l'appui de la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Beauville et dont il a souverainement apprécié la valeur et la portée, a pu légalement décider que Mme X... ne remplissait aucune condition pour être électrice dans cette commune ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.