Insurer Refusal of Air Travel Coverage for Medical Consultations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer refused to cover the air travel expenses for a patient and her two minor children to attend specialized medical consultations at two Paris hospitals, leading to a lawsuit by the patient. The trial court ordered the insurer to cover the costs, reasoning that a medical certificate confirmed the Paris hospital was the only facility in the country capable of treating the children's condition. However, the High Court quashed this decision because the trial court failed to address the insurer's arguments that prior agreement for transport exceeding 150 km by air had not been sought, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Insurer Refusal of Air Travel Coverage for Medical Consultations: The trial court ordered the insurer to cover the costs, reasoning that a medical certificate confirmed the Paris hospital was the only facility in the country capable of treating the children's condition. However, the High Court quashed this decision because the trial court failed to address the insurer's arguments that prior agreement for transport exceeding 150 km by air had not been sought, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with social security articles as the basis for the cassation due to the lower court failing to address all conclusions.
Cited as the substantive legal framework relevant to the dispute concerning the coverage of transport costs.
Order imposing court costs on the defendant (Mme X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06005 Nice Cedex,
en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de Mme Monique X..., demeurant 1777, Corniche Normandie Siemen, 06340 Drap,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L.321-1.2 , L.322-5, R.322-10-6, R.322-11, R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de transport exposés par Mme X..., domiciliée dans les Alpes-Maritimes, pour se rendre en avion avec ses deux enfants mineurs aux services de consultation de deux hôpitaux parisiens ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, le Tribunal énonce qu'il résulte du certificat médical produit aux débats que l'hôpital Robert Debré à Paris est actuellement le seul en France à pouvoir soigner la pathologie dont sont atteints les enfants ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse, visées par le Tribunal, qui faisait valoir que l'entente préalable pour des frais de transport en un lieu distant de plus de 150 km et en avion n'avait pas été sollicitée, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.