Elector Challenge to Voter Roll Based on Alleged Non-Residency Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a judgment rejecting the challenge to another person's registration on the communal electoral roll, asserting the registered individual no longer resided in the commune and citing the municipality's refusal to allow inspection of tax records as evidence of non-domicile. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judge had sovereign discretion in evaluating the evidence presented and determined the appellant failed to prove the registered person lacked the requisite electoral conditions, further noting that evidence not submitted to the trial court cannot be introduced for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Voter Roll Based on Alleged Non-Residency Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judge had sovereign discretion in evaluating the evidence presented and determined the appellant failed to prove the registered person lacked the requisite electoral conditions, further noting that evidence not submitted to the trial court cannot be introduced for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, concluding that the lower court's assessment of evidence was sovereign.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant Village Marin ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Chrystel X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000050), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle Chrystel X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Y... n'établissait pas que Mlle Chrystel X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;
Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.