Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed an expropriation order, raising various grounds including issues concerning the indemnity phase and subsequent cadastral modifications, as well as alleged irregularities in the notification of the expropriation order. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that complaints related to the indemnity phase and cadastral changes fall outside the scope of the order transferring property, and further, the expropriation judge lacks jurisdiction to assess the regularity of the administrative phase or the public utility of the operation, rendering the alleged irregularity of the order's notification irrelevant to the decision's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that complaints related to the indemnity phase and cadastral changes fall outside the scope of the order transferring property, and further, the expropriation judge lacks jurisdiction to assess the regularity of the administrative phase or the public utility of the operation, rendering the alleged irregularity of the order's notification irrelevant to the decision's validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Louis X...,
2 / Mme Henriette X... épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société Citadis, société anonyme, dont le siège est 6, passage de l'Oratoire, 84000 Avignon,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les différents moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que les griefs liés à la phase indemnitaire et à la modification de la désignation cadastrale postérieure à l'ordonnance d'expropriation sont étrangers à ladite ordonnance portant transfert de propriété ;
Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation ne peut apprécier ni la régularité de la phase administrative, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; que la notification de l'ordonnance d'expropriation, prétendument irrégulière, est sans influence sur la validité de cette décision ;
D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.