Expropriation Compensation Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning expropriation compensation, the property owner appealed the decision of the Court of Appeal, which had fixed the indemnity for building land by rejecting the use of the sale price of already subdivided plots, instead choosing reference values based on the most recent transactions from the preceding decade involving buyers other than the expropriating authority, taking into account market fluctuations. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had sovereignly determined the compensation amount by selecting the valuation elements it deemed most appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Expropriation Compensation Valuation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had sovereignly determined the compensation amount by selecting the valuation elements it deemed most appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action regarding the appeal.
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Mathilde X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
- du commissaire du Gouvernement, représentant le directeur des Services fiscaux, service des Domaines, rue de Monpezat, 64000 Pau ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, par décision motivée, fixé souverainement l'indemnité de dépossession des terrains qualifiés de terrains à bâtir, ayant écarté l'indemnisation sur la base du prix des terrains déjà lotis invoqué par l'exproprié et choisi les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés, comme les plus récents, tenant compte des fluctuations du marché immobilier de la dernière décennie et concernant des acquéreurs autres que l'expropriant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.