Real Estate Company v. State: Withdrawal of Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an appeal with the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning the State, but subsequently declared its withdrawal of the appeal by an act filed with the registry of the Court of Cassation on March 29, 2001. The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recorded in a judgment as per the relevant procedural article, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and condemn the appealing party to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Real Estate Company v. State: Withdrawal of Cassation Appeal: The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recorded in a judgment as per the relevant procedural article, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and condemn the appealing party to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Simian, société civile immobilière, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le préfet du département du Var, domicilié Hôtel de la direction départementale de l'équipement du Var, ... Marine, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2001, la SCI Domaine de Simian, a déclaré, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Etat français ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Domaine de Simian du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Domaine de Simian aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.