Municipality Expropriation Appeal Rejection on Document Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the expropriation judge of a specific department concerning an expropriation initiated by a local municipality. The appellants alleged that the judge's decision was flawed, but the appellate court found that the sole ground for appeal, concerning the admissibility of the documents used by the judge, was unsubstantiated because it was not alleged that the judge had based the ruling on copies that did not conform to the originals, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Municipality Expropriation Appeal Rejection on Document Admissibility: The appellants alleged that the judge's decision was flawed, but the appellate court found that the sole ground for appeal, concerning the admissibility of the documents used by the judge, was unsubstantiated because it was not alleged that the judge had based the ruling on copies that did not conform to the originals, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Bernard Y...,
2 / Mme Monique X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre près du tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de la commune de la Chatre, représentée par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville, 36400 La Chatre,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.