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99-70078 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-70078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal against an expropriation order issued by the competent judge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and no amplifying brief was filed within the prescribed time limit, as required by the procedural rules governing expropriation matters.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation délais de procédure moment du dépôt motifs de cassation droit d'accès aux droits réels qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because no amplifying brief (mémoire ampliatif) was filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court for this session.
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99-70107
Appeal Against Expropriation Order Inadmissibility
98-70117
Appeal against Expropriation Order Inadmissible for Lack of Grounds
90-70027
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
89-70121
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
89-70237
Expropriation Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because no amplifying brief (mémoire ampliatif) was filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court for this session.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. André, Maurice Y...,

2 / Mme X..., Camille Z... épouse Y...,

demeurant ensemble 167, Grand'Rue, 59138 Pont-sur-Sambre,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1999 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit :

1 / de la commune de Pont-sur-Sambre, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, 59138 Pont-sur-Sambre,

2 / du Département du Nord, représenté par le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du département du Nord, Préfecture du Nord, 59000 Lille,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.