Labor Tribunal Judgment Omission Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the labor tribunal that allegedly failed to rule on the intervention of a management and study center, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an omission to rule on a claim can only be remedied by a rectification procedure before the lower court, and an appeal to the Court of Cassation is only permissible against the subsequent judgment ruling on that rectification, not the original judgment containing the omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 616 du nouveau Code de procédure civile, Article 463 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Judgment Omission Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment could have been rectified under Articles 463 and 464 of the new Code of Civil Procedure.
Cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible, as the omission to rule should have been addressed under this procedure, which precedes recourse to cassation.
Cited in the reasoning explaining that an appeal is not open against a judgment for omission to rule, except against the judgment ruling on rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., et actuellement 51, rue aux Ours, 76000 Rouen,
en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (section Commerce), au profit de M. Yannick Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence :
1 / de l'Auto-école CF1, dont le siège est ...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ... ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification ;
Attendu que M. X..., ès qualités, s'est pourvu contre le jugement rendu le 24 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp, auquel il fait grief d'avoir omis de statuer sur l'intervention du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) ;
Mais attendu qu'en vertu du texte susvisé, l'omission de statuer sur une demande ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.