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00-40660 Généré par l'IA

Appeal on Facts vs. Law in Summary Judgment Challenge

Numéro de cause 00-40660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment order issued by the labor court, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant merely invited a re-examination of the factual circumstances of the case without asserting any violation of a rule of law, which renders the appeal inadmissible under the relevant procedural article concerning the purpose of cassation appeals.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal on Facts vs. Law in Summary Judgment Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait État de droit violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground alleged merely invited the Court to re-examine the facts without invoking any violation of a rule of law, which is inadmissible according to this article concerning the purpose of the cassation appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-41061
Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge to Factual Findings
92-44995
Appeal Rejection for Lack of Legal Error in Summary Judgment
98-40593
Appeal Rejected: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation Proceedings
94-44861
Labor Appeal Summary Judgment Rejection for Lack of Legal Ground
98-40717
Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground alleged merely invited the Court to re-examine the facts without invoking any violation of a rule of law, which is inadmissible according to this article concerning the purpose of the cassation appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Axelle X..., demeurant ..., 59510 Hem,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lille rendue le 9 décembre 1999 dans une instance l'opposant à la société Cofidis ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.