Judicial Reorganization Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Costs Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a company undergoing judicial reorganization and its creditors' representative, appealed a judgment that sustained a creditor's appeal against an order from the supervising judge lifting the time bar for the creditor's late declaration of claim, and which also condemned the appellants to legal costs and expenses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, judgments by the commercial court ruling on appeals against the supervising judge's orders (excluding those on claims) are not subject to appeal, even when the appellants alleged the trial court exceeded its authority by ordering them to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, which they argued should only fall on the defaulting creditor, as their criticisms did not render the appeal-nullity receivable, and their second ground of appeal against the cost order in the lower judgment was inadmissible as it attacked the operative part of that judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Judicial Reorganization Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Costs Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, judgments by the commercial court ruling on appeals against the supervising judge's orders (excluding those on claims) are not subject to appeal, even when the appellants alleged the trial court exceeded its authority by ordering them to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, which they argued should only fall on the defaulting creditor, as their criticisms did not render the appeal-nullity receivable, and their second ground of appeal against the cost order in the lower judgment was inadmissible as it attacked the operative part of that judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to support the rejection of the appeal, stating that the judgments in question are not susceptible to appeal.
This provision was cited in the final order to reject the request made by the appellants concerning the application of Article 700.
Although cited in the grounds for appeal, this provision was mentioned in the context of the first ground which was ultimately rejected on procedural grounds (Art. 173.2) and not based on the merits of the ECHR article itself in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Etra, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / M. Henri X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 62100, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Etra,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la SCI 2 G, société civile immobilière, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Etra et de M.Deladrière ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la SCI 2 G, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1998), que la société Etra et M. X..., représentant de ses créanciers et commissaire à l'exécution de son plan de redressement, ont relevé appel-nullité du jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de commerce qui, statuant sur le recours formé par la SCI 2 G (le créancier) contre l'ordonnance du 29 juin 1994 du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Etra a relevé le créancier de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Etra et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur appel-nullité, alors, selon le moyen, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur un recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, lorsqu'ils sont entachés d'un excès de pouvoir ou d'une violation d'un principe essentiel de la procédure, peuvent faire l'objet d'un appel-nullité de la part de la société en redressement judiciaire ou de son représentant ; qu'en l'espèce, le tribunal a condamné la société Etra et M. X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 selon lequel les frais de l'instance en relevé de forclusion ne peuvent être supportés que par les créanciers défaillants ; qu'en déboutant néanmoins la société Etra et M. X... de leur appel au motif que "le jugement n'est atteint d'aucun vice susceptible d'entraîner sa nullité", la cour d'appel a violé l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles d'appel ; que les critiques formulées à l'encontre du jugement du 17 octobre 1995 ne sont pas de nature à rendre recevable l'appel-nullité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Etra et M. X... reprochent au jugement du 17 octobre 1995 de les avoir condamnés aux entiers dépens, alors, selon le moyen, que les frais de l'instance en relevé de forclusion doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature de ces frais de justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie d'un appel contre un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de commerce qui avait relevé le créancier de la forclusion encourue pour avoir déclaré tardivement ses créances ; qu'en condamnant néanmoins la société Etra et M. X... aux entiers dépens, la cour d'appel a violé l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que le moyen qui attaque le dispositif du jugement n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etra et M. X... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.