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99-40629 Généré par l'IA

Deckhand Dismissal for Shellfish Misconduct Upheld

Numéro de cause 99-40629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An heir appealed a decision that upheld the summary dismissal of a deckhand, who was discharged for gross misconduct after retaining an excessive quantity of undersized shellfish despite employer instructions, following his employment aboard a fishing vessel for abalone fishing. The appellate court's finding that the dismissal was for a real and serious cause, based on an evaluation of factual evidence regarding the employee's actions, was upheld by the Court of Cassation, which further ruled that a prior criminal acquittal of another crew member did not have binding authority in the subsequent labor dispute concerning the dismissed employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Deckhand Dismissal for Shellfish Misconduct Upheld: The appellate court's finding that the dismissal was for a real and serious cause, based on an evaluation of factual evidence regarding the employee's actions, was upheld by the Court of Cassation, which further ruled that a prior criminal acquittal of another crew member did not have binding authority in the subsequent labor dispute concerning the dismissed employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves révocation disciplinaire cause de la demande héritier litiges du travail violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal used this article to decide that the dismissal had a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
09/01303
Maritime Employee Dismissal for Misconduct Upheld with Partial Award of Back Pay and Damages
99-44826
Dockworker Dismissal for Unreported License Revocation Upheld
96-40187
Employee Dismissal Upheld Despite Allegations of Workplace Misconduct
90-40267
Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld
93-44946
Employee Dismissal for Misconduct Upheld; Termination Indemnity Due

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal used this article to decide that the dismissal had a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., ès qualités d'héritière de A... X..., aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... X..., décédé le 6 janvier 2000, dont l'action a été reprise par son épouse, Mme B... X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Subapêche-Le Corsaire, dont le siège est Terre-Plein des Servannais, 35400 Saint-Malo,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Subapêche-Le Corsaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., embarqué le 27 septembre 1995 à bord du navire Subapêche, dont l'armateur était la société Subapêche-Le Corsaire, en qualité de matelot plongeur pour la pêche aux ormeaux, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995, a effectué un préavis et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande ;

Mais attendu que le jugement, rendu en matière pénale, de relaxe d'un autre marin du même navire n'a pas l'autorité de la chose jugée s'imposant dans le litige prud'homal concernant M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'exécution du préavis, la cour d'appel, après avoir retenu, par une appréciation des éléments de fait, que le licenciement avait une cause inhérente à la personne du salarié et relevé que M. X... avait, en dépit des instructions de l'employeur, conservé une quantité importante de coquillages d'une taille inférieure à celle autorisée, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités d'héritière de A... X..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.