Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-40620 Généré par l'IA

Failure to Appear at Labor Tribunal Barred Appeal

Numéro de cause 99-40620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual who failed to appear at the original labor tribunal hearing despite being duly summoned, leading the court to deem the appeal inadmissible because the sole argument presented was new and improperly mixed factual and legal grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Failure to Appear at Labor Tribunal Barred Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître nouveau moyen de droit qualité pour recourir procédure d'opposition interdiction professionnelle motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision mandates the payment of costs against the appellant.
Généré par l'IA
99-40863
Employer Appeal Rejected Due to Non-Appearance in Labor Court
JURITEXT000006948364
Failure to Appear at Labor Appeal Hearing
90-44230
Labor Tribunal Decision Upheld Due to Appellant's Non-Appearance
97-42392
Appeal Rejected for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
98-45745
Failure to Appear Grounds Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision mandates the payment of costs against the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marmande, rendu le 26 octobre 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.