AGS Guarantee for Post-Transfer Employee Claims in Judicial Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employer underwent judicial recovery proceedings followed by a business transfer plan that left the seller responsible for outstanding sums owed to employees, specifically remaining annual leave balances, a thirteenth-month bonus, and pro-rata vacation pay, the social security guarantee organization (AGS) refused to guarantee these amounts. The lower court improperly ordered the AGS to guarantee these sums by referencing the spirit of the law and the fact that only a partial transfer occurred, rather than strictly applying the relevant labor code articles. The high court quashed this decision because the governing statutes limit AGS coverage to sums due at the opening of the recovery judgment, or, in the event of judicial liquidation, those due during the observation period up to a specific cap, and the lower court failed to ascertain if the claims arose at the date of the recovery judgment, as no liquidation had been pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, article L. 143-11-1.1 du Code du travail, l'article L. 143-11-1.1 et 3 du Code du travail, l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail, l'article L. 143-11-1.3, Condamne les défendeurs aux dépens; AGS Guarantee for Post-Transfer Employee Claims in Judicial Recovery: The lower court improperly ordered the AGS to guarantee these sums by referencing the spirit of the law and the fact that only a partial transfer occurred, rather than strictly applying the relevant labor code articles. The high court quashed this decision because the governing statutes limit AGS coverage to sums due at the opening of the recovery judgment, or, in the event of judicial liquidation, those due during the observation period up to a specific cap, and the lower court failed to ascertain if the claims arose at the date of the recovery judgment, as no liquidation had been pronounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main ground for the cassation of the judgment for violating the applicable legal provisions concerning AGS guarantee.
Cited in the reasoning showing that the court failed to apply the correct scope of the AGS insurance (guarantee covers sums due at the opening of the procedure).
Cited in the reasoning regarding the coverage limits during the observation period when liquidation is pronounced.
The defendant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ...,
2 / l'UNEDIC de Lille, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section encadrement), au profit :
1 / de M. Mario B..., demeurant ...,
2 / de M. Alain A..., demeurant ...,
3 / de M. Lahoussaine Y..., demeurant 22 B, Henri IV, 59600 Maubeuge,
4 / de M. Patrick C..., demeurant ..., Le Clos des Romantiques, 59600 Maubeuge,
5 / de M. Dominique D..., demeurant ...,
6 / de M. Eric F..., demeurant ...,
7 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
8 / de M. Olivier Z..., demeurant ...,
9 / de la Société d'études générales industrielles (SEGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
10 / de M. E..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société d'études générales industrielles, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC de Lille, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1.1 et 3 du Code du travail ;
Attendu que la société SEGI a fait l'objet, par jugement du 20 février 1997, d'une procédure de redressement judiciaire ; que la période d'observation s'est poursuivie jusqu'au 30 octobre 1997, date à laquelle a été arrêté le plan de cession de l'entreprise ; que ce plan prévoyait que resterait à la charge du cédant le solde des congés payés des années 1996-1997 et 1997-1998, la prime de treizième mois et la prime de vacances prorata temporis ; que l'AGS ayant refusé de garantir ces sommes, 8 salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour condamner l'AGS à garantir ces sommes, le jugement attaqué énonce que l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne s'applique pas strictement car la cession partielle n'est pas prise en compte dans les alinéas qui définissent ce qui est couvert par l'assurance ; qu'il convient de s'en tenir à l'esprit de la loi ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail que l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et de l'article L. 143-11-1.3 ; que, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'aucune liquidation judiciaire n'avait été prononcée et sans rechercher si les créances des salariées étaient nées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.