Insurance Premium Overpayment Dispute and Damages for Abusive Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service Trans Europe (STE), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de la compagnie Le Continent, société, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Service Trans Europe, de Me Foussard, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Service Trans Europe (STE) a assigné son assureur, la compagnie Le Continent, en remboursement d'une prime d'assurance qu'elle aurait par erreur, versée en trop ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa prétention ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a considéré sans se contredire ni méconnaître le principe de la contradiction que la société STE ne rapportait pas la preuve d'un double paiement entre les mains de son assureur de la première échéance semestrielle de la prime de l'année 1994 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Service Trans Europe à verser des dommages-intérêts à la compagnie Le Continent pour appel abusif, l'arrêt retient qu'en relevant appel sans faire valoir d'élément nouveau, alors que le jugement déféré était parfaitement clair, la société STE a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ;

Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent à la charge de la société STE aucun abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour qu'il soit statué de nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société STE au paiement de dommages-intérêts au profit de la compagnie Le Continent, l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la compagnie Le Continent aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.