Acquiring Company v. Notary Regarding Lease Renewal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that acquired a commercial lease subject to the lessor's approval sued the notary, alleging professional fault led to a situation where the lessor subsequently refused lease renewal for non-exploitation before agreeing to a new lease with a higher rent. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the claim, reasoning that the appellate court, acting within its discretionary power and addressing all arguments, correctly determined that no prejudice was established because the subsequent agreement resulted in a new lease largely mirroring the old one, with the only change being the rent increase, of which the acquiring company had prior notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Concept 1 aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acquiring Company v. Notary Regarding Lease Renewal Refusal: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the claim, reasoning that the appellate court, acting within its discretionary power and addressing all arguments, correctly determined that no prejudice was established because the subsequent agreement resulted in a new lease largely mirroring the old one, with the only change being the rent increase, of which the acquiring company had prior notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs.
This provision was cited in connection with ruling on claims for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Concept 1, société anonyme anciennement dénommée Jema, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société civile professionnelle (SCP) X... Benguigui Hiltenbrand , dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Concept 1, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP X... Benguigui Hiltenbrand, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, par acte sous seing privé du 9 février 1993, la société Reglat, exploitant un fonds de commerce de prêt à porter a cédé son bail commercial à la société Jema (devenue société Concept 1) pour le prix de 1 500 000 francs, sous condition suspensive que le cédant obtienne l'accord de la bailleresse, Mme Y..., au renouvellement du bail ; que le 7 mars 1993, la bailleresse a fait connaître son accord à la société Reglat, sous réserve d'une augmentation du montant du loyer ;
que la cession de bail a été authentifiée par acte du 14 mai 1993 de M. X..., notaire, et a été notifiée à la bailleresse le 23 novembre 1993 ; que le 11 mai 1994, Mme Y... a notifié à la société Jema un congé avec refus de renouvellement pour défaut d'exploitation effective, sur le fondement de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; que le 15 mai 1994, Mme Y... et la société Jema ont conclu un accord aux termes duquel elle a consenti un nouveau bail moyennant un loyer annuel augmenté de 20 000 francs par rapport au prix du bail précédent ; que reprochant au notaire une faute ayant engendré de cette situation, la société Jema a assigné la SCP Burgan-Benguigui-Hiltenbrand en responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que le nouveau bail mis en forme le 7 juillet 1994 reconduisait les termes et conditions du bail antérieur, la seule modification tenant au prix du loyer dont la société Concept 1 avait été préalablement informée de l'augmentation, a estimé que le préjudice invoqué n'était pas établi ; que par ce motif rendant inopérant les quatre autres branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Concept 1 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Concept 1 et celle de la SCP X... Benguigui Hiltenbrand ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.