Double Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, acting as the president of an association, filed a second appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Nancy, despite having already lodged a first appeal against the exact same ruling on a prior date. The Court of Cassation ruled the second appeal inadmissible because a party is precluded from filing multiple appeals concerning the identical judicial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, Condamne M. X... aux dépens; Double Appeal Inadmissible: The Court of Cassation ruled the second appeal inadmissible because a party is precluded from filing multiple appeals concerning the identical judicial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive orders where the inadmissibility of the appeal is declared.
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the fact that a previous appeal had already been lodged against the same decision.
The court ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de "l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par dissimulations trompeuses à la diffamation sous protection régalienne",
en cassation de l'arrêt n° 1602/99 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy Cedex,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;
Attendu que M. X..., qui avait formé le 25 août 1999 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 juin 1999 (n° RG 98/1847), était irrecevable à exercer un nouveau pourvoi contre le même arrêt ;
Que ce second pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... le 1er septembre 1999 sous le n° S 99-18.604 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.