Sugar Refinery v. Agricultural Cooperatives (Apparent Mandate Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo agricultural cooperatives were sued for payment for beet pulp pressing work, which they claimed was ordered by a sugar refinery for the benefit of planters who delivered their crops to that refinery, not for their own account. The appellate court held the cooperatives liable based on an apparent mandate, reasoning that the established practice of the pressing byproduct being left at the cooperatives' premises and the cooperatives' statutory purpose implied that the cooperative members had granted the cooperatives an apparent mandate to contract for these services. The high court quashed the decision, ruling that apparent mandate only binds the principal to the obligations incurred by the apparent agent, not the apparent agent itself, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1998 du Code civil, l'article 1998 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sugar Refinery v. Agricultural Cooperatives (Apparent Mandate Liability): The appellate court held the cooperatives liable based on an apparent mandate, reasoning that the established practice of the pressing byproduct being left at the cooperatives' premises and the cooperatives' statutory purpose implied that the cooperative members had granted the cooperatives an apparent mandate to contract for these services. The high court quashed the decision, ruling that apparent mandate only binds the principal to the obligations incurred by the apparent agent, not the apparent agent itself, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify the cassation, stating that the lower court violated it by incorrectly applying the doctrine of apparent mandate.
This article was cited to rule on the application of costs related to legal expenses between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Coopérative agricole de déshydratation d'Arcis-sur-Aube, dont le siège est à Ormes, 10700 Arcis-sur-Aube,
2 / la société Coopérative agricole de déshydratation de Marigny-le-Châtel, dont le siège est 10350 Marigny-le-Châtel,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims, (Chambre civile, 1re section), au profit de la Société coopérative agricole "Soca Coop", dont le siège est à Aulnay-aux-Planches, 51130 Val-des-Marais,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, un myen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Coopérative agricole de déshydratation d'Arcis-sur-Aube et de la Coopérative agricole de déshydratation de Marigny-le-Châtel, de Me Blondel, avocat de la Coopérative agricole Soca Coop, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est de pur droit :
Vu l'article 1998 du Code civil ;
Attendu que le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier ;
Attendu qu'assignées par la société Soca Coop en paiement de factures de travaux de surpressage de pulpes de betteraves pour la campagne 1996, les sociétés Coopératives agricoles de déshydratation d'Arcis-sur-Aube et de Marigny-le-Châtel, qui ont pour adhérents des planteurs de betteraves, ont conclu au rejet de la demande, en soutenant qu'elles n'avaient pas commandé lesdits travaux, ceux-ci ayant été réalisés sur ordre de la sucrerie Beghin Say et pour le compte de planteurs ayant livré leurs récoltes à cette sucrerie ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'en fait les pulpes surpressées n'étaient pas restituées aux planteurs, mais mises à la disposition des coopératives de déshydratation créées par les planteurs en vue de leur transformation en aliments destinés au bétail, énonce qu'il résulte tant de la pratique de remise des pulpes surpressées sur les lieux mêmes des deux sociétés coopératives agricoles de déshydratation que de l'objet de ces sociétés, tel que défini par le législateur, l'existence d'un mandat apparent, donné par les associés coopérateurs auxdites sociétés et engageant celles-ci en qualité de mandataires à l'égard de la société Soca Coop ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la Société coopérative agricole Soca Coop aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société coopérative agricole Soca Coop ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.