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98-46043 Généré par l'IA

Employee Dismissal in Collective Redundancy Upheld

Numéro de cause 98-46043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dismissed in the context of collective economic redundancy challenged the Court of Appeal's ruling that upheld the dismissal as having a real and serious cause, arguing the employer failed to justify the social plan's financial aid provisions and the departure bonus amount, and failed to demonstrate that the employee was among those contacted regarding their re-employment priority. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court addressed the employee's arguments by confirming the redundancy plan met legal requirements and fulfilled the employer's obligations, and further determined that the second part of the argument attacked an irrelevant ground in the initial ruling.

Regeste Legislator

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articles L.321-4-1 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. L.321-4-1 du Code du travail, Art. 1184 du Code civil; Employee Dismissal in Collective Redundancy Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court addressed the employee's arguments by confirming the redundancy plan met legal requirements and fulfilled the employer's obligations, and further determined that the second part of the argument attacked an irrelevant ground in the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique aides à l'emploi droit de grève convention collective de travail protection contre les congés recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L.321-4-1 du Code du travail
faisait partie des salariés ainsi recontactés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.321-4-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's argument regarding the Court of Appeal's lack of justification for its decision.
Art. L.321-4-1 du Code du travail
Cited in the appellant's argument regarding the legal basis for the decision concerning the re-employment priority.
Art. 1184 du Code civil
Cited in the appellant's argument regarding the legal basis for the decision.
Généré par l'IA
06-42917
Employee Challenge to Collective Redundancy Social Plan Upheld
08-41195
Employee Dismissal Following Redundancy: Scope of Collective Agreement and Validity of Safeguarding Employment Plan
98-45167
Employee Dismissal for Redundancy Upheld
94-41366
Employer Appeal on Economic Redundancy Dismissal Upheld
14-17712, 14-17713, 14-17716, 14-17717, 14-17720, 14-17721
Redundancy Dismissals Upheld Despite Employee Appeals on Reclassification and Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's argument regarding the Court of Appeal's lack of justification for its decision.

Art. L.321-4-1 du Code du travail

Cited in the appellant's argument regarding the legal basis for the decision concerning the re-employment priority.

Art. 1184 du Code civil

Cited in the appellant's argument regarding the legal basis for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdenabi X..., demeurant Foyer Sonacotra, Chambre 1017, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société Parisienne d'Entreprise (SPE) société anonyme, dont le siège est ... les Roses,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Parisienne d'Entreprise, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé de la société Parisienne d'Entreprise, a été licencié le 23 novembre 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que, comme le conseil de prud'hommes l'avait à juste titre retenu, son employeur n'avait nullement justifié de l'exécution du plan social en ce qui concernait l'aide financière prévue en cas d'acceptation de mobilité et le montant de la prime prévue en cas de départ ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à énoncer que "certains des salariés" avaient "été recontactés par la société anonyme Parisienne d'Entreprise dans le cadre de l'exercice par eux de leur priorité de réembauchage", sans justifier de ce que M. X... faisait partie des salariés ainsi recontactés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.321-4-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que, répondant ainsi aux conclusions du salarié qui se bornaient à faire valoir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement et insuffisance du plan social, la cour d'appel a relevé que le plan de reclassement contenu dans le plan social répondait aux exigences légales et que l'employeur avait rempli son obligation ;

Attendu, ensuite, que le moyen pris en sa seconde branche s'attaque à un motif inopérant de l'arrêt ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.