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99-20558 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Improper Service of Supplementary Grounds

Numéro de cause 99-20558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the highest court against a Court of Appeal decision concerning nationality, naming the public prosecutor's office as the opposing party; however, the appellant subsequently served the supplementary grounds for appeal ("mémoire ampliatif") on the Ministry of Justice instead of the public prosecutor's office, which was the principal party in the appeal. The court ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, this misdirection in service incurred a mandatory forfeiture of the right to appeal, thereby declaring the appeal defunct.

Regeste Legislator

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article 29-3 du Code civil, Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Improper Service of Supplementary Grounds: The court ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, this misdirection in service incurred a mandatory forfeiture of the right to appeal, thereby declaring the appeal defunct.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit droits procéduraux nationalité induction de la justice en erreur chefs de compétence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 29-3 du Code civil
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-3 du Code civil ;
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in conjunction with Article 29-3 of the Civil Code as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
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98-30007
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Improper Submission of Grounds
08-17052
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds
92-04155
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds
92-05059
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
93-04031
Forfeiture of Appeal Due to Defective Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in conjunction with Article 29-3 of the Civil Code as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Todé Lambert X..., demeurant 21 ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d' appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-3 du Code civil ;

Attendu que, le 19 novembre 1999, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris en matière de nationalité au profit, selon le pourvoi lui-même, du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris ; que, le 19 juin 2000, il a signifié son mémoire ampliatif au ministère de la Justice, et non au ministère public, partie principale ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.