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99-41095 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Non-Liquidator After Judicial Liquidation Order

Numéro de cause 99-41095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the enterprise of the appellant had been placed into judicial liquidation before the appeal was filed, meaning only the court-appointed liquidator had the standing to initiate legal action, whereas the appellant filed the appeal alone after the liquidation order was issued.

Regeste Legislator

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Article 152 de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal by Non-Liquidator After Judicial Liquidation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl défaut de légitimation de l'actionnaire ordonnance de non-entrée en matière insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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Article 152 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because only the judicial liquidator had the standing to act.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request made by the defendant (M. Y...) concerning costs.
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87-12103
Inadmissibility of Appeal by Individual Under Judicial Liquidation
21-12755
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
86-18042
Individual Appeal Inadmissible Without Judicial Liquidator Joinder
09-13889
Appeal Inadmissibility Due to Improper Joinder in Liquidation Proceedings
05-11723
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceeding Order Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 152 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because only the judicial liquidator had the standing to act.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request made by the defendant (M. Y...) concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit M. Jean-Marie Y..., demeurant chez M. Z..., ferme du Forest, 59910 Bondues,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le jugement de liquidation judiciaire emportant dessaisissement du débiteur, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir en justice ;

Attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué (Caen, 14 décembre 1998) que l'entreprise de M. et Mme X..., mise en liquidation judiciaire au début de l'instance prud'homale, a été représentée tout au long de la procédure par le liquidateur judiciaire ;

que, par courrier en date du 25 janvier 1999, Mme X... a formé seule un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.