Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-41091 Généré par l'IA

Employee Wrongful Termination and Wage Dispute Appeal

Numéro de cause 99-41091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated for alleged refusal to perform a mission and for insulting/threatening colleagues, challenged the dismissal and sought payment of outstanding wages. The employer contested the lower court's ruling which had awarded the employee damages for unfair dismissal, notice pay, severance, and other outstanding sums. The Court of Cassation upheld the appeal court's decision, finding that the lower court had provided sufficient reasoning in concluding that the alleged misconduct was either unsubstantiated or lacked sufficient seriousness to justify the dismissal, and in correctly calculating the employee's due entitlements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wrongful Termination and Wage Dispute Appeal: The employer contested the lower court's ruling which had awarded the employee damages for unfair dismissal, notice pay, severance, and other outstanding sums. The Court of Cassation upheld the appeal court's decision, finding that the lower court had provided sufficient reasoning in concluding that the alleged misconduct was either unsubstantiated or lacked sufficient seriousness to justify the dismissal, and in correctly calculating the employee's due entitlements.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation immédiate droit au salaire versement de dommages-intérêts litiges du travail contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred in the proceedings.
Généré par l'IA
98-42550
Employer Appeal Regarding Wrongful Termination and Salary Dispute
69-40513
Employee Fault Justifies Dismissal and Salary Repayment Over Appeal
13/02251
Employee Dismissal for Misconduct and Wage Dispute Appeal
91-41360
Employee Wage and Termination Appeal Dismissal
93-45675
Employee Appeal of Wrongful Termination Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred in the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Seguin-Chomette, société anonyme, dont le siège est ... de Tours, 63200 Riom,

2 / M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de la société anonyme Seguin-Chomette, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Américo X..., demeurant ...,

2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'il résultent du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé le 27 septembre 1993 par la société Seguin-Chomette en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1996 au motif qu'il aurait refusé d'exécuter une mission et qu'il aurait insulté et menacé d'autres salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre de salaires ;

Attendu que la société Seguin-Chomette fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de déplacement, de rappel de salaires et de congés payés pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt ;

Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel, répondant aux conclusions, d'une part, ayant estimé que les griefs adressés au salarié n'étaient soit pas réels, soit pas sérieux, a évalué le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement, et, d'autre part, lui a accordé les sommes qui lui étaient dues à titre de salaires et d'indemnités de déplacement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Seguin-Chomette et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seguin-Chomette à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.