Social Security Fund Appeal Regarding Post-Facto Authorization for Nursing Care Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund appealed a decision that ordered the coverage of nursing care provided to an individual, where the request for prior authorization was submitted after the care had already been administered. The Court of Cassation quashed the lower court's ruling because it upheld the coverage solely based on the necessity of the care due to the patient's health, without determining whether the fund had given prior approval for the already executed acts, thereby rendering the decision legally unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.162-52 du Code de la sécurité sociale, l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Fund Appeal Regarding Post-Facto Authorization for Nursing Care Coverage: The Court of Cassation quashed the lower court's ruling because it upheld the coverage solely based on the necessity of the care due to the patient's health, without determining whether the fund had given prior approval for the already executed acts, thereby rendering the decision legally unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Art. R.162-52 of the CSS, formed the legal framework cited in the reasoning for the cassation regarding the non-conformity of the lower court's decision.
This provision, along with Art. 7 of the nomenclature, formed the legal framework cited in the reasoning for the cassation regarding the non-conformity of the lower court's decision.
This provision orders the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE :
de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord, dont le siège est ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Boulogne-sur-Mer, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les 22 et 23 août 1996, Mme X... a déposé une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour des soins infirmiers effectués du 1er juin au 30 juillet et du 20 juin au 22 août ; que la Caisse a refusé de prendre en charge les soins qui avaient déjà été exécutés à la date de la demande ;
Attendu que pour ordonner la prise en charge des soins, la décision attaquée énonce qu'ils étaient nécessités par l'état de santé des malades ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la Caisse avait préalablement accepté de prendre en charge les actes litigieux, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.