Insurance Fund v. Employer (Timeliness of Investigation File Communication)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute where an insurance fund recognized an employee's condition as a professional illness and granted a permanent disability pension, but the lower court ruled these decisions unenforceable against the employer because the fund communicated the investigation file *after* the date of taking charge of the illness. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the applicable regulations only require the investigation file to be communicated to the employer *upon their request*, and the lower court failed to determine whether the employer had requested the file *prior* to the recognition of the professional illness, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale; Insurance Fund v. Employer (Timeliness of Investigation File Communication): The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the applicable regulations only require the investigation file to be communicated to the employer *upon their request*, and the lower court failed to determine whether the employer had requested the file *prior* to the recognition of the professional illness, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the non-statutory ruling concerning the communication of the investigation file to the employer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Saint-Louis sucre, société en nom collectif, venant aux droits de la Générale Sucrière, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Saint-Louis sucre, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., salarié de la société La Générale Sucrière (désormais dénommée Saint-Louis Sucre), a adressé à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle ; que la Caisse a effectué une enquête sur l'agent causal de l'affection invoquée, aux termes de laquelle elle a admis le caractère professionnel de la maladie puis a attribué une rente d'incapacité permanente à la victime ; que, pour déclarer ces décisions inopposables à la société Saint-Louis Sucre, l'arrêt attaqué retient que la caisse a communiqué le dossier d'enquête à l'employeur postérieurement à la date de prise en charge de la maladie ;
Attendu, cependant, que, selon les textes susvisés, le dossier d'enquête constitué par la CPAM peut être communiqué à l'employeur à sa demande ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait demandé communication du dossier antérieurement à la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Saint-Louis sucre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.