Spousal Reimbursement for Community Property Acquisition from Separate Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce, one spouse sought a reimbursement from the community estate for funds originating from the sale of their personal property used to finance the acquisition of community real estate. The challenging spouse argued that the lower court erred by granting the reimbursement despite the absence of a formal declaration of employment or reinvestment in the deeds, which allegedly violated civil code provisions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant articles permit a reimbursement to the spouse whenever the community has benefited from personal assets, even without a formal declaration, and the lower court correctly established, based on evidence of a check from the personal property sale being used for the initial property purchase, that the community benefited from the claimant's separate funds, justifying the calculated recompense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1433 et 1434 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Reimbursement for Community Property Acquisition from Separate Funds: The challenging spouse argued that the lower court erred by granting the reimbursement despite the absence of a formal declaration of employment or reinvestment in the deeds, which allegedly violated civil code provisions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant articles permit a reimbursement to the spouse whenever the community has benefited from personal assets, even without a formal declaration, and the lower court correctly established, based on evidence of a check from the personal property sale being used for the initial property purchase, that the community benefited from the claimant's separate funds, justifying the calculated recompense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the reasoning of the appellant's grievance, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.
Applied in the dispositive to reject the request for legal fees made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Félicie Z..., demeurant 108, bis ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M. Manuel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X... les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., dont le divorce a été prononcé par arrêt du 5 février 1991, avaient, au cours de leur mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, acquis une villa à Ramonville, qu'ils ont revendue pour acheter une maison à Auzeville, laquelle a été également revendue au cours de l'instance en divorce ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté, M. X... a sollicité une récompense en faisant valoir que le financement de la première acquisition avait été effectué avec des fonds provenant de la vente d'un immeuble propre ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'il résultait de ses constatations que les actes d'acquisition ne comportaient aucune mention de remploi des fonds propres à M. X..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ressort de ces textes que, même en l'absence de déclaration d'emploi ou de remploi, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres ; qu'ayant relevé qu'un immeuble, dont M. X... était propriétaire antérieurement au mariage, avait été revendu au cours du mariage et que le prix de cette revente avait été réglé au moyen de deux chèques, dont l'un avait été transmis au notaire chargé d'établir l'acte d'acquisition de la villa de Ramonville, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il était ainsi établi que la communauté avait, à hauteur du montant de ce chèque, profité de deniers provenant du patrimoine propre de M. X... et en a à bon droit déduit qu'il était dû à celui-ci une récompense, dont elle a exactement calculé le montant, en se déterminant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au profit retiré par la communauté de la vente de la maison d'Auzeville ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.