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99-10800 Généré par l'IA

Copyright Infringement Appeal Regarding Authorship Presumption and Statute of Limitations

Numéro de cause 99-10800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a ruling that upheld a finding of copyright infringement against them by the plaintiff, who claimed authorship rights over a disclosed work under its name. The appellate court correctly applied the presumption of authorship for a third-party infringer when the purported author has not made a claim, which applies regardless of the work's qualification. Furthermore, because the alleged infringement continued up to the date the lawsuit was filed, the ten-year statute of limitations defense raised by the appellants was inapplicable, leading the court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Copyright Infringement Appeal Regarding Authorship Presumption and Statute of Limitations: The appellate court correctly applied the presumption of authorship for a third-party infringer when the purported author has not made a claim, which applies regardless of the work's qualification. Furthermore, because the alleged infringement continued up to the date the lawsuit was filed, the ten-year statute of limitations defense raised by the appellants was inapplicable, leading the court to reject the appeal.

Mots-clés

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restriction au droit d'auteur délai de prescription recours en manquement prétention de tiers plagiat sphère publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for indemnity under this article.
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96-10173
Copyright Infringement Appeal on Untimely Submissions and Authorship Proof
JURITEXT000006946289
Author v. Commercial Entity: Copyright Infringement of Reproduction Rights
15-21883
Copyright Co-authorship and Moral Damages Limitation Period Dispute
06-17356
Copyright Infringement Suit Barred by Failure to Join All Co-Authors and Prior Compensation Ruling
2002/00114
Author and Publisher v. Website Operators (Copyright Infringement of Dictionary Definitions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for indemnity under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société René Pierre, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / M. X..., domicilié ..., Tour Vision 2000, 71100 Chalons-sur-Saône, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement et représentant des créanciers de la société René Pierre,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit des Etablissements Bonzini et compagnie, société dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société René Pierre et de M. X..., ès qualités, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des Etablissements Bonzini et compagnie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la société Bonzini bénéficiait, à l'égard du tiers contrefacteur, de la présomption de titularité des droits d'auteur sur l'oeuvre divulguée sous son nom ; que cette présomption joue quelle que soit la qualification de l'oeuvre, en l'absence de revendication de la part d'une personne qui s'en prétendrait l'auteur ;

Et attendu que la contrefaçon s'étant poursuivie à la date d'introduction de l'instance, la troisième branche du moyen, qui invoque la prescription de dix ans, est inopérante ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société René Pierre et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.