Inadmissibility of Over-indebtedness Proceedings Appeal Based on Procedural Waiver and Factual Finding Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment that confirmed the inadmissibility of their request to initiate over-indebtedness proceedings, based on the commission's finding that the debtor was not manifestly unable to meet their obligations. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the jurisdictional objection regarding the competent court (execution judge versus the lower court) before the Court of Cassation, which is impermissible under procedural rules, and because the second ground of appeal merely challenged the lower court's sovereign factual assessment concluding that the debtor was not in a state of over-indebtedness as defined by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-2, alinéa 1, du Code de la consommation, article 74 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Over-indebtedness Proceedings Appeal Based on Procedural Waiver and Factual Finding Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the jurisdictional objection regarding the competent court (execution judge versus the lower court) before the Court of Cassation, which is impermissible under procedural rules, and because the second ground of appeal merely challenged the lower court's sovereign factual assessment concluding that the debtor was not in a state of over-indebtedness as defined by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding that the debtor was not in a situation of over-indebtedness based on this article.
Used to reject the first ground of appeal because the appellant failed to raise the issue of the court's jurisdiction at the appropriate time.
Cited in the dispositive to reject the appellant's request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône, au profit :
1 / de la Caisse d'épargne LDA, dont le siège est ...,
2 / du Cétélem, dont le siège est ...,
3 / d'Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est BP 27, ...,
4 / du Trésor public, dont les bureaux sont Place de l'Eglise, 07410 Saint-Félicien,
5 / du Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
6 / de la société France Télécom Pôle contentieux, dont le siège est 26000 Valence,
7 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège est Le Forum, ...,
8 / du Crédit agricole mutuel de Vendée, dont le siège est ...,
9 / du Fonds de garantie, dont le siège est ...,
10 / de la Trésorerie, dont le siège est 4, avenue du président Roosevelt, 26600 Tain L'Hermitage,
11 / de M. André X..., demeurant Place de l'Hôtel de Ville, 07410 Saint-Félicien,
12 / de M. Dominique Z..., domicilié Clinique vétérinaire, Taurobole, ... L'Hermitage,
13 / de la mairie de Lafarre, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie Le Village, 07520 Lafarre,
14 / de la société Garage Racamier, dont le siège est 07300 Eables,
15 / de la société Télé2 France, dont le siège est ...,
16 / des Assurances JP Pitou, dont le siège est ...,
17 / du Cabinet Blay, dont le siège est BP 10, Place de la République, 26600 La Roche de Glun,
18 / de la société Digonnet Gery transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cétélem, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Y... a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable au motif que la débitrice n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tournon, 9 mai 2000) a confirmé cette décision ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y..., qui a comparu devant le tribunal d'instance, n'a pas opposé l'incompétence d'attribution de cette juridiction au profit du juge de l'exécution ; qu'elle n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;
Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait d'où le juge du fond a déduit que la débitrice n'était pas en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2, alinéa 1, du Code de la consommation ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.