Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision rendered by the court of first instance concerning professional elections was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not corrected by submitting the required supplementary brief containing at least a summary of the means of cassation within the one-month deadline following notification of the denial of legal aid. The court based its decision on articles 999 and 1004 of the new Code of Civil Procedure, which mandate the inclusion of grounds for appeal, on penalty of inadmissibility which can be raised officially by the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: The court based its decision on articles 999 and 1004 of the new Code of Civil Procedure, which mandate the inclusion of grounds for appeal, on penalty of inadmissibility which can be raised officially by the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to state the grounds for cassation.
This article is cited along with Art. 1004 in the context of reviewing the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Véronique X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (élections professionnelles), au profit :
1 / de la société France Quick, société anonyme, dont le siège est Les Mercuriales, ...,
2 / du syndicat CGT, Union locale des syndicats du Pays d'Aix, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, de demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration orale du 3 décembre 1998, Mlle X... s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, le 19 novembre 1998, dans une instance l'opposant à la société France Quick et le syndicat CGT ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois à compter du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle qui lui a été notifié le 17 janvier 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.