Cassation Appeal Regarding Electoral Rights Time Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a petition for cassation against a judgment from the Tribunal d'instance of Sète concerning electoral rights, which was notified on February 9, 2001, but the petition was sent to the court registry on February 21, 2001. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the ten-day time limit prescribed by the Electoral Code for appealing such decisions had expired, based on the date of notification and the statutory calculation of the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-1 du Code électoral, Article R. 15-7 du Code électoral; Cassation Appeal Regarding Electoral Rights Time Limit: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the ten-day time limit prescribed by the Electoral Code for appealing such decisions had expired, based on the date of notification and the statutory calculation of the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the time limit within which the appeal in cassation must be filed.
Cited to justify the calculation showing the 10-day deadline was not respected, leading to inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Sandrine Y..., épouse X..., demeurant 4, Plan des Girolles, 34140 Mèze,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ;
Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000057) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de Mme Sandrine X... et notifié à M. Z..., tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.