Electoral Rights Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment regarding electoral rights issued by a lower court on February 7, 2001, and formally notified to the appealing third-party elector on February 9, 2001. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal, sent to the lower court's registry on February 21, 2001, exceeded the ten-day time limit established by the Electoral Code for appealing such decisions, which was not respected according to the calculation method mandated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-1 du Code électoral, Article R. 15-7 du Code électoral; Electoral Rights Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal, sent to the lower court's registry on February 21, 2001, exceeded the ten-day time limit established by the Electoral Code for appealing such decisions, which was not respected according to the calculation method mandated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing an appeal in cassation in electoral matters, which was not respected in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited to show how the time limit was calculated, leading to the conclusion that the deadline was not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jérôme X..., demeurant 4, Plan des Girolles, 34140 Mèze,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ;
Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000056) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de M. Jérôme X... et notifié à M. Y..., tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.