Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60292 Généré par l'IA

Electoral Rights Appeal Admissibility Challenge

Numéro de cause 01-60292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal to the Court of Cassation challenging a decision rendered by a lower court on February 7, 2001, regarding electoral rights, where the appeal was filed by an objecting third-party elector against the judgment which was served on him on February 9, 2001. The Court declared the appeal inadmissible because the deadline for filing an appeal, which is ten days from the notification of the lower court's decision as stipulated by electoral law, was not respected, as the declaration of appeal was only sent to the lower court registry on February 21, 2001.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-1 du Code électoral, Article R. 15-7 du Code électoral; Electoral Rights Appeal Admissibility Challenge: The Court declared the appeal inadmissible because the deadline for filing an appeal, which is ten days from the notification of the lower court's decision as stipulated by electoral law, was not respected, as the declaration of appeal was only sent to the lower court registry on February 21, 2001.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation notification de la décision droit de pétition contentieux électoral qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-1 du Code électoral
This provision sets the deadline (10 days) for lodging an appeal in cassation against a decision from the Tribunal d'instance concerning electoral rights, which determined the inadmissibility of the appeal.
Article R. 15-7 du Code électoral
This provision was used to calculate the expired 10-day deadline, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
99-60341
Electoral Appeal Timeliness Dispute
99-60120
Failure to Timely File Electoral Rights Cassation Appeal
04-60046
Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling
99-60339
Electoral Appeal Time Limit Violation
JURITEXT000007079180
Electoral List Revision Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-1 du Code électoral

This provision sets the deadline (10 days) for lodging an appeal in cassation against a decision from the Tribunal d'instance concerning electoral rights, which determined the inadmissibility of the appeal.

Article R. 15-7 du Code électoral

This provision was used to calculate the expired 10-day deadline, leading to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant cité Paul Riquet, bâtiment 14, 34110 Frontignan-La Peyrade,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ;

Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;

Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000055) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de Mme Nicole Y... et notifié à M. Z..., tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.