Electoral Appeal Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision rendered by the lower court on February 7, 2001, concerning electoral rights, where the decision was notified to the appellant, a contesting third-party elector, on February 9, 2001. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal, which was sent to the lower court registry on February 21, 2001, was filed outside the ten-day period stipulated by the Electoral Code for filing an appeal following notification of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-1 du Code électoral, Article R. 15-7 du Code électoral; Electoral Appeal Timeliness Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal, which was sent to the lower court registry on February 21, 2001, was filed outside the ten-day period stipulated by the Electoral Code for filing an appeal following notification of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing the appeal, which was not respected, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the calculation of the non-respected deadline for filing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Camille X..., demeurant 12, lotissement Béatrix, 34110 Frontignan-La Peyrade,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ;
Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000046) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de Mlle Camille X... et notifié à M. Y..., tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.