Appeal Inadmissibility Due to Late Filing in Electoral Rights Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared an appeal inadmissible because it was filed outside the statutory ten-day period for appealing decisions from an administrative court concerning electoral rights; specifically, the appellant, a third-party elector, submitted the declaration of appeal to the administrative court's registry on February 21, 2001, following notification of the judgment delivered on February 7, 2001, and served on February 9, 2001, thus failing to comply with the time limit prescribed by the Electoral Code, as the court found the filing date was the day the declaration was sent to the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-1 du Code électoral, Article R. 15-7 du Code électoral; Appeal Inadmissibility Due to Late Filing in Electoral Rights Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing an appeal, which was not met by the appellant.
Cited in the reasoning to show how the deadline calculation, leading to the finding of inadmissibility, was performed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie X..., demeurant 12, lotissement Béatrix, 34110 Frontignan-La Peyrade,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ;
Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000044) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de Mme X... et notifié à M. Y..., tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.