Liquidator v. Defendant Company (Release of Goods Without Payment)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Etablissements Jouandon,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile sect C), au profit :

1 / de la société anonyme Comti, dont le siège est ...,

2 / de la société CPE, dont le siège est Z.I. Akouda route de Tunis, Sousse,

3 / de la société à responsabilité limitée C. M. C., dont le siège est 22 bis, drue Said X..., 1001 Tunis,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Comti, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... ès qualités de son désistement envers les société CPE et CMC ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Jouandon (société Jouandon), reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts contre la société Comti, alors, selon le moyen, que le transporteur qui a reçu mandat de livrer des marchandises à un acquéreur contre remise d'une traite avalisée commet une faute envers son mandant en délivrant les marchandises sans s'être fait remettre de traite ; que cette responsabilité est engagée même si le transporteur n'était chargé que de la remise des marchandises et non de l'accomplissement d'actes juridiques ; qu'il est constant que la société Comti a remis à la société CPE des marchandises vendues par la société Jouandon sans s'être fait remettre les traites avalisées auxquelles cette dernière avait subordonné la livraison des marchandises ; qu'en décidant cependant que la société Comti n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité envers la société Jouandon, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1984, 1991, 1992 et 1994 du Code civil ;

Mais attendu que le mandat de livrer la marchandise contre remboursement est un mandat accessoire du contrat de commission de transport ou du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au commissionnaire ou au transporteur qui l'accepte, de faire livrer ou de livrer la marchandise concomitamment à une somme qui la grève ; que la cour d'appel a retenu, par un motif non attaqué, que la société Comti n'était pas intervenue dans le transport des marchandises litigieuses, destinées à la société CPE, en qualité de commissionnaire de la société Jouandon ce dont il résultait que cette société n'avait pu donner mandat à la société Comti de les faire livrer contre paiement de traites acceptées ;

que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, l'arrêt est justifié ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Comti et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.