Electoral Roll Challenge Based on Non-Residency Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision that refused to strike an individual from the municipal electoral roll, arguing the challenged voter no longer resided in the commune, which was evidenced by her absence from the hearing and the impossibility for the appellant to consult the direct tax roll to prove non-residency. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court had made a sovereign assessment of the evidence presented, finding that the appellant failed to establish that the challenged voter did not meet the conditions for electoral registration, and further noting that evidence not submitted to the lower court could not be introduced for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11 du Code électoral, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Challenge Based on Non-Residency Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court had made a sovereign assessment of the evidence presented, finding that the appellant failed to establish that the challenged voter did not meet the conditions for electoral registration, and further noting that evidence not submitted to the lower court could not be introduced for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the appellant failed to prove the appellee did not meet the conditions set out in this article to be an elector in the commune.
Cited in describing the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey Y..., demeurant Château Vert, Bât. C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Lydia Z..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000082), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Lydia X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mlle Y... n'établissait pas que Mme Lydia X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.