Voter Roll Removal Appeal Upheld on Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the removal of a voter from the municipal electoral roll of Sète, arguing the registered voter no longer resided there and that the municipality's refusal to allow inspection of local tax rolls prevented proof of non-residency. The Court of Cassation upheld the trial court's decision to reject the appeal, reasoning that the trial judge, in its sovereign assessment of the evidence presented, found the applicant had not established that the contested voter failed to meet the conditions for inscription under the Electoral Code, and further noting that evidence not presented to the lower court could not be introduced for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Voter Roll Removal Appeal Upheld on Evidentiary Grounds: The Court of Cassation upheld the trial court's decision to reject the appeal, reasoning that the trial judge, in its sovereign assessment of the evidence presented, found the applicant had not established that the contested voter failed to meet the conditions for inscription under the Electoral Code, and further noting that evidence not presented to the lower court could not be introduced for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
This article defining the conditions for being an elector was considered by the trial judge and referenced in the court's justification for rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey X..., demeurant Château Vert, Bât. C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000073), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anne-Marie Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mlle X... n'établissait pas que Mme Anne-Marie Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.