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01-60266 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Regarding Domicile

Numéro de cause 01-60266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the registration of another individual on the local electoral roll, who was subsequently removed by the lower court's judgment. The appellant argued that the judgment was flawed because she maintained her actual residence in the commune, as evidenced by the submitted proof. However, the high court upheld the decision, reasoning that the lower court, exercising its sovereign discretion in evaluating the evidence, correctly concluded that the challenging party had established the appellant did not have her real domicile in the commune, did not reside there, and was not listed for direct contributions, thus failing to meet the eligibility criteria for registration.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Regarding Domicile: Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile d'une partie inscription électorale fraude électorale recours pour violation des droits droit de déterminer le lieu de résidence latoisage
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01-60487
Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Residence
73-60085
Elector Challenge to Communal Roll Registration Based on Domicile
09-60137
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Domicile Requirement
09-60135
Challenge to Electoral Roll Domicile Requirement
JURITEXT000007076007
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Based on Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Solange X... , demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Barcelonnette (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant 04340 Le Lauzet-sur-Ubaye,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Barcelonnette, 5 février 2001), que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des preuves soumis que Mme X... a son domicile réel sur le territoire de la commune ;

Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. Y... établissait que Mme X... n'a pas son domicile réel au Lauzet-sur-Ubaye, n'y réside pas et n'y est pas inscrite au rôle des contributions directes, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions pour figurer sur la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.