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01-60265 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence

Numéro de cause 01-60265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the registration of another individual on the communal electoral roll, leading to a judgment by the lower court ordering the removal of the challenged registrant. The registrant appealed this decision, claiming he had always been registered since reaching majority and that the factual findings were erroneous. The higher court rejected the appeal, reasoning that the trial court had sovereignly assessed the evidence and correctly determined that the appellant did not meet the conditions for electoral registration because the challenger established that the appellant lacked a real domicile, residence, and registration for direct taxes in the commune.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile annonce des prétentions fraude électorale recours pour violation des droits éloignement
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90-60120
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
01-60189
Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Continuous Residence
95-60319
Electoral Roll Challenge on Residency and Tax Requirements
01-60133
Electoral Roll Challenge Based on Habitual Residence
01-60390
Elector Challenge to Registration Based on Residency Requirements

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Antoine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Barcelonnette (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant :

04340 Le Lauzet-sur-Ubaye,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Barcelonnette, 5 février 2001), que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que les constatations de fait du jugement sont erronées et que M. X... a toujours été inscrit depuis sa majorité sur la liste électorale du Lauzet ;

Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. Y... établissait que M. X... n'a pas son domicile réel au Lauzet-sur-Ubaye, n'y réside pas et n'y est pas inscrit au rôle des contributions directes, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions pour figurer sur la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;