Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of several voters on a municipal electoral roll, arguing the lower court erred by dismissing evidence like the notation "does not reside at the indicated address" and by failing to require the contested voters to justify their eligibility and means of proof. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court, having sovereign discretion over the evidence presented, determined the challenger failed to prove that the contested electors did not meet the legal residency requirements, noting that evidence not submitted to the lower court could not be introduced for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAElectoral Roll Challenge Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de M. Jean Pierre X..., demeurant ...,
et de quarante-trois autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe ;
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 1er février 2001), que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Barcarès, a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs ;
Attendu que M. Y... reproche au tribunal d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a considéré à tort que la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" est sans valeur probante et qu'il n 'a pas précisé quels électeurs avaient justifié devant le Tribunal de ce qu'ils remplissaient les conditions pour figurer sur la liste électorale ainsi que leurs moyens de preuve et que sa demande est justifiée au vu des éléments de preuve qu'il produit ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que M. Y... n'établissait pas, comme il en avait seul la charge en tant que requérant, que les électeurs contestés ne remplissaient pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;